RÈGLEMENT R.A.1V.Q. 88
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement La Cité sur les opérations d’entretien de la voie publique et le règlement de l’arrondissement la cité sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au déplacement ou au remorquage de véhicules
Avis de motion donné le 23 octobre 2006
Adopté le 13 novembre 2006
En vigueur le 16 novembre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement La Cité sur les opérations d’entretien de la voie publique afin de supprimer les dispositions concernant le pouvoir de déplacer ou de faire déplacer un véhicule stationné en contravention d’un règlement sur le stationnement à l’occasion d’une opération d’entretien de la voie publique.
Ces dispositions ne sont plus requises compte tenu de l’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales qui prévoit que toute personne autorisée par une municipalité locale à appliquer ses règlements relatifs au stationnement peut, en cas de travaux d’entretien ou dans les autres cas que la municipalité détermine par règlement, déplacer un véhicule ou le faire déplacer et le remiser, aux frais de son propriétaire.
Ce règlement modifie également le Règlement de l’arrondissement La Cité sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin de fixer à 75 $ le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’un règlement sur le stationnement à l’occasion de travaux d’entretien de la voie publique.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LA CITÉ, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE IRÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LA CITÉ SUR LES OPÉRATIONS D’ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE
1.L’article 1 du Règlement de l’arrondissement La Cité sur les opérations d’entretien de la voie publique, R.A.1V.Q. 26, modifié par l’article 2 du Règlement R.A.1V.Q. 47, est abrogé.
2.L’article 2 de ce règlement, modifié par l’article 3 du Règlement R.A.1V.Q. 47, est abrogé.
3.L’article 2.1 de ce règlement, édicté par l’article 4 du Règlement R.A.1V.Q. 47, est abrogé.
4.L’article 2.2. de ce règlement, édicté par l’article 4 du Règlement R.A.1V.Q. 47, est abrogé.
CHAPITRE IIRÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LA CITÉ SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
5.L’article 5.3.1 du Règlement de l’arrondissement La Cité sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.1V.Q. chapitre T‑1, modifié par l’article 5 du Règlement R.A.1V.Q. 47, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :« 5.3.1.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’un règlement sur le stationnement, à l’occasion de travaux d’entretien de la voie publique, est fixé comme suit :1°25 $ pour un déplacement ou un remorquage effectué avant le 15 novembre 2006;
2°75 $ pour un déplacement ou un remorquage effectué le ou après le 15 novembre 2006. ».
6.L’article 5.3.1.1 de ce règlement, édicté par l’article 6 du Règlement R.A.1V.Q. 47, est abrogé.
7.L’article 5.3.2 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le mot « réserve », de « de l’article 5.3.1 et ».
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
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Pierre Maheux, président                                  Jacques Vallée, secrétaire
du conseil d’arrondissement                              et assistant-greffier Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement La Cité sur les opérations d’entretien de la voie publique afin de supprimer les dispositions concernant le pouvoir de déplacer ou de faire déplacer un véhicule stationné en contravention d’un règlement sur le stationnement à l’occasion d’une opération d’entretien de la voie publique.
Ce règlement modifie également le Règlement de l’arrondissement La Cité sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin de fixer à 75 $ le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’un règlement sur le stationnement à l’occasion de travaux d’entretien de la voie publique.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet.
